Conditions contractuelles

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Référence : CGV.2024.1 — Mis à jour le : 16/01/2024

Conditions générales de vente

Article I. Objet des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Signature SAS et du client dans le cadre de prestation(s) proposée(s) par Signature SAS.

Article II. Offre
Dans son offre, Signature SAS décrit les conditions des fournitures objet de la demande du client.

En conséquence, le client devra définir de manière précise ses besoins dans un cahier des charges. Il devra fournir toute information complète, précise et fiable non seulement quant à ses besoins, ses conditions d’exploitation et d’environnement, mais aussi quant aux particularités des éléments traités par la solution proposée. Ces informations sont nécessaires à l’établissement de l’offre technique et commerciale de Signature SAS.

Toute modification par rapport aux demandes initiales du client nécessitera une révision de l’offre.

Le prix indiqué dans l’offre correspond exclusivement aux conditions spécifiées dans l’offre. Toute modification de la demande du client pourra donner lieu à une révision de l’offre et du prix correspondant.

À défaut de stipulation particulière, les offres et devis restent valables pendant un mois.

Article III. Marché

Section 3.1. Documents contractuels
Le marché comprend les documents contractuels suivants par ordre d’importance décroissant :

Le contrat ou les conditions particulières convenues entre les parties, et/ou la commande acceptée expressément,
L’offre de Signature SAS,
Les présentes conditions générales de vente,
Les conditions particulières relatives aux différentes prestations visées par le marché.

Section 3.2. Formation du contrat
Le marché entre en vigueur dès la signature du contrat ou lorsque Signature SAS a expressément accepté la commande du client, et en tout état de cause après l’encaissement de l’acompte éventuellement prévu.

Le délai d’exécution ne court qu’après encaissement effectif de l’acompte à la commande éventuellement prévu au contrat.

La nature des délais indiqués au contrat doit être clairement précisée (délai impératif ou indicatif, délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.).

Section 3.3. Exécution du marché – recours à la sous-traitance
Signature SAS est autorisé à recourir à la sous-traitance, sous réserve de ses obligations légales éventuelles, et que le sous-traitant apporte toutes les garanties lui permettant de répondre à l’ensemble des obligations contractuelles auxquelles est tenu Signature SAS.

En cas de recours à un sous-traitant, Signature SAS demeurera l’interlocuteur unique du client et demeurera responsable de ses obligations définies par le contrat.

Section 3.4. Modification du contrat
Les modifications et adjonctions au contrat, notamment concernant les délais de livraisons, les quantités, les prestations de service ou les produits, sont soumis à l’accord exprès de Signature SAS, qui fera savoir au client quelles en sont les modalités et les conséquences sur les conditions commerciales.

Toute modification du contrat, aussi bien dans sa forme que dans son contenu, fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties. Tout ajout, annotation ou rature devra être paraphé par les deux parties sous peine de nullité.

Section 3.5. Annulation du contrat
Tout contrat exprime le consentement des parties de manière irrévocable. Toute annulation ne peut intervenir qu’avec le consentement exprès de l’autre partie. Dans le cas où Signature SAS accepte cette annulation, le client indemnisera celui-ci pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En tout état de cause, les acomptes et paiements déjà versés resteront acquis à Signature SAS.

Section 3.6. Résiliation du contrat
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie aura la possibilité de résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels l’une ou l’autre des parties peuvent prétendre en vertu de la loi ou du contrat.

Article IV. Conditions financières
Les conditions financières ci-dessous s’entendent sans préjudice de conditions spécifiques prévues dans le bon de commande.

Section 4.1. Modalités de facturation
Les prix sont fixés selon les modalités déterminées dans le bon de commande. Tous les prix s’entendent hors taxes et hors frais de déplacement et d’intégration, sauf contraires dans le bon de commande.

Les frais de déplacement des employés de Signature SAS nécessités par la réalisation d’une prestation seront facturés au client sur présentation de justificatifs ou sur forfait tel que spécifié dans le bon de commande.

En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat.

Sont notamment visées les événements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations. À défaut d’accord, les parties feront appel à une conciliation auprès du président du tribunal de commerce compétent agissant comme arbitre.

La facture sera émise à la fin de la réalisation des prestation(s), sauf contraire dans le bon de commande. En cas de livraison tardive pour des raisons dues au client, la facture sera émise à la date de livraison initialement convenue.

En cas de demande de prestations complémentaires, le prix et les conditions commerciales feront l’objet d’un accord distinct entre les parties.

Section 4.2. Modalités de paiement
Le règlement des factures sera effectué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par chèque, virement bancaire ou prélèvement automatique.

Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai supérieur à quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture est contraire à l’article L 441-6-I du Code du commerce.

En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les acomptes éventuels prévus au contrat sont toujours payés au comptant à réception de facture et sont déductibles du montant global du marché.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.

Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les sept jours de son envoi.

Les paiements sont faits au domicile de Signature SAS et sont exigibles suivant les modalités fixées au contrat.

Le paiement lié à la mise à disposition correspond soit à la fourniture complète, soit au prorata de la fourniture d’unités complètes.

Les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage, sont facturés mensuellement et payable au comptant, nets.

Section 4.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Signature SAS pourra suspendre l’exécution des prestations, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Tout retard de plus de trente jours entrainera l’envoi d’une mise en demeure et l’application, à titre de dommages et intérêts, de la clause pénale, égale à 20 % de la somme impayée.

En vertu du Décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévues à l’article L. 441-6 du code de commerce, toute facture payée après son échéance entraînera une pénalité forfaitaire de 40 € par facture.

En vertu de l’article L. 441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Signature SAS est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

Outre ces indemnités et pénalités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble à Signature SAS, la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

En cas de retard de règlement, Signature SAS bénéficie d’un droit de rétention sur les équipements et autres livraisons.

Section 4.4. Modification de la situation du client
En cas de dégradation de la situation du client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de paiement significatif ou un retard dans le retour des traites ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat et/ou suspension des prestations.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le client, Signature SAS se réserve le droit et sans mise en demeure :

De prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit,
De suspendre toute expédition,
De constater d’une part, la résiliation de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et produits détenus, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

Article V. Délais

Section 5.1. Délais
Les délais courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

Date de l’accusé de réception de la commande,
Date de l’encaissement effectif de l’acompte à la commande,
Date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, détails d’exécution, documents, dus par le client pour le début de l’exécution du contrat – date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le client.

Section 5.2. Retards
Les délais de livraison et d’exécution sont définis par les parties selon un planning qui établit les phases d’exécution du contrat.

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande.

En cas de retard dans la livraison par rapport au délai stipulé à la commande, des pénalités ne peuvent être appliquées que si le marché le prévoit. En tout état de cause, elles ne sauraient, pour chaque semaine entière de retard à partir de la fin de la troisième semaine, dépasser une pénalité de 0,5 % avec un cumul maximum de 5 % de la valeur HT de la commande dont la livraison est en retard. Dans tous les cas, cette pénalité est forfaitaire, libératoire, et exclusive de toute autre indemnisation au même titre.

Une pénalité ne peut être appliquée que si le retard provient du fait exclusif de Signature SAS et s’il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement.

Elle ne peut être appliquée si le client n’a pas confirmé à l’époque prévue pour la livraison, de son intention d’appliquer cette pénalité.

En cas de retard imputable au client, Signature SAS lui notifiera ce retard et sera en droit de demander un changement de planning. Par ailleurs, il lui indiquera les éventuelles conséquences financières que ce retard pourrait occasionner.

Dans ce cas, comme en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article IX des présentes conditions générales, un nouveau planning sera établi entre les parties et le client ne pourra demander aucune pénalité à Signature SAS du fait de cette modification de planning.

Article VI. Obligations
Signature SAS s’engage à fournir les prestation(s) conformément aux termes du bon de commande et dans le respect des règles de l’art. Les prestations sont fournies soit à distance soit sur le site du client à la discrétion de Signature SAS selon les contraintes techniques.

Le client doit faire connaître ses décisions générales, ses choix techniques et, d’une manière générale, ses observations de toute nature ayant une relation directe avec les prestations devant être fournies par Signature SAS.

Chaque partie s’engage envers l’autre à contracter et à maintenir pendant toute la durée du Contrat ou de l’exécution des prestations, une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance de premier rang, notoirement solvable. Les limites de la couverture doivent être suffisantes pour couvrir l’activité concernée par le contrat.

Article VII. Responsabilités
Signature SAS ne sera en aucun cas responsable envers l’autre partie des dommages ou des pertes indirects tels qu’ils sont énumérés ci-après de manière non limitative : pertes économiques, perte de profit ou de gains, de revenus, de chance ou d’économie anticipée, perte ou détérioration de biens immatériels, interruption d’activité, pertes de temps, pertes survenues ou non pendant l’activité, des préjudices commerciaux et pertes d’exploitations, ou des dommages et pertes ayant pour origine une faute imputable à un client du client ou à un tiers.

Article VIII. Études – Propriété intellectuelle – Publicité – Confidentialité

Section 8.1. Études
Signature SAS est propriétaire des projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés au client. Ceux-ci ne peuvent être communiqués par le client à des tiers, ni exécutés, sans l’autorisation écrite de Signature SAS.

Ces projets, études et documents sont fournis gratuitement s’ils sont suivis d’une commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, Signature SAS est fondé à demander le remboursement des frais d’études et de déplacement, ainsi que le retour des documents fournis.

Section 8.2. Confidentialité
Chacune des parties s’engage, sauf accord écrit et préalable, à ne pas exploiter et à ne pas communiquer à un tiers les données, méthodes, savoir-faire, codes sources, procédés de fabrication, informations techniques, opérations commerciales et opérations financières de l’autre partie, auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Cette obligation deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information. L’obligation de confidentialité se continuera pendant une durée de deux (2) ans à compter de la cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause. Tout manquement à cette obligation de confidentialité donnera lieu au versement de dommages et intérêts.

Section 8.3. Publicité
Les relations commerciales établies entre Signature SAS et le client ne donnent aucun droit à ce dernier sur les supports commerciaux, marques ou tout autre signe distinctif de Signature SAS. Tout usage par le client de ces éléments doit obtenir l’approbation préalable et écrite de Signature SAS. L’usage par le client de ces supports, marques et signes distinctifs sur des documents tels que publicités, catalogues, prospectus, répertoires professionnels, etc., est soumis à l’accord préalable et exprès de Signature SAS. Le non-respect des dispositions ci-dessus pourra entraîner, au choix de Signature SAS, la suspension des livraisons, la remise en cause du contrat et/ou une indemnisation du préjudice subi.

Section 8.4. Propriété intellectuelle
À défaut de conditions particulières, Signature SAS conserve intégralement la propriété intellectuelle et le savoir-faire compris dans ses documents techniques, projets, logiciels, plans de conception et dessins, et équipements fournis même en cas de conclusion d’un contrat d’étude entre les parties. Tout transfert des droits de propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat écrit entre les parties.

Section 8.5. Garantie sur la contrefaçon et la concurrence déloyale
Les parties se garantissent mutuellement qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et documents techniques et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Elles garantissent pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. Elles se garantissent mutuellement des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Article IX. Force majeure
Les parties ne seront pas responsables des retards, inexécutions, préjudices, dommages, pertes, destructions ou du mauvais fonctionnement des équipements ni des conséquences de ce qui précède dès lors que ce retard ou cette défaillance est imputable à la survenance d’un événement revêtant la caractéristique de la force majeure au sens que ce terme revêt dans la jurisprudence française.

Article X. Dispositions diverses

Section 10.1. Obligation de non-sollicitation du personnel
Sauf accord écrit préalable, le client renonce à solliciter, engager ou à faire travailler, directement ou indirectement, les collaborateurs de Signature SAS qui sont impliqués dans la réalisation des prestations objet du ou des contrats.

Cette clause reste valable pendant toute la durée de réalisation des prestations et pendant les douze (12) mois suivants.

Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas l’engagement pris, elle s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité forfaitaire couvrant notamment les dépenses de sélection et de recrutement, les frais de formation et les dommages résultant des engagements déjà pris — égale aux douze (12) derniers mois de rémunération brute de l’agent concerné.

Section 10.2. Référencement
Le client autorise Signature SAS à mentionner son nom sur une ligne de références et de décrire la mission effectuée pour le client.

Section 10.3. Cession
Sauf convention contraire, Signature SAS pourra librement transférer, nantir, céder, sous-traiter ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat.

Section 10.4. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, étant précisé que les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Section 10.5. Indépendance des parties
Le présent contrat exclut expressément tout affectio societatis, en conséquence chaque partie est indépendante et agit uniquement en son nom et pour son compte.

Section 10.6. Intégralité
L’intégralité des obligations des parties concernant l’objet du contrat est définie par le contrat qui se substitue à tout accord antérieurement conclu par les parties.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées par le contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article XI. Droit applicable et règlement des litiges
Le Contrat est soumis au droit français, interprété conformément au droit français.

Les parties déclarent leur intention de rechercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos des application(s) ou de l’interprétation du contrat, sans que cette conciliation ne constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge compétent.

Compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Saint Étienne nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Chaque partie est domiciliée à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés au domicile élu pour être opposables à la partie concernée.

Référence : CP-Produits-Equipements.2024.1 — Mis à jour le : 16/01/2024

Conditions particulières de vente relatives à la fourniture de produits et équipements